prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a

faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

requête et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2022, 31 octobre 2022 et 3 août 2023, l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon Saint-Tropez, représentée par la SCP Sevaux et Mathonnet

Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Amnesty International France et autres, à la SCP Sevaux, Mathonnet

; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. et Mme U..., de de la SCP Sevaux et Mathonnet

Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

X..., éléments de nature à exclure la réparation du préjudice du domaine de la solidarité nationale, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une contestation sérieuse, n'a pas tiré les conséquences

grossesse de M me Vo entre ou non dans le champ d’application de l’article 2, dans la mesure où, à supposer même que celui-ci s’appliquerait, les exigences liées à la préservation de la vie dans le domaine

et Mathonnet, avocat des consorts [Q] et de la société du Domaine de Jouanda, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 15-19.513 et Z 15-50.038, qui attaquent le même

fondateur de l'entreprise devenu directeur à la suite d'une cession de celle-ci à un tiers ; que pour tenir compte de la commune volonté des parties, toutes deux d'un haut niveau de compétence dans le domaine

METZ prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître MATHOT, avocat au

administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet du Doubs a accordé à la société SNCF Voyageurs un permis de démolir n° PD 025 271 25 R0001 portant sur la maisonnette

A... (« citée dans l'affaire dite du Grand stade de Lille sur laquelle je travaille et effectivement, elle fait partie des prochains dominos qui tôt ou tard seront mis en examen, j'en ai la conviction