l'article L. 132-8 du code de commerce, même si le transporteur est intervenu à la demande d'un autre transporteur ou d'un commissionnaire et si le contrat de transport ou de commission passé avec le donneur

que la société Diac porteur du billet litigieux, pouvait se prévaloir du bénéfice de l'aval, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, d'autre part, que la preuve de l'engagement personnel du donneur

réglementation de mise sur le marché ; qu'en retenant que le laboratoire BTT était seulement tenu de mettre en oeuvre le produit, et que la vérification de sa conformité incombait à la société Serozym, donneur

bancaire, a violé les articles 1315, 1382 du Code civil, L. 251-4 et L. 251-6 du Code de commerce ; 3 ) que le banquier auquel est donné un ordre de virement, doit toujours vérifier les pouvoirs de son donneur

1 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, que la convention de tenue de compte qu'ils avaient conclue avec la société EIFB ne permettait aucun transfert de fonds du compte des donneurs

commission de transport ayant pour objet une liaison internationale ; que le contrat type de commission de transport prévu par l'article D. 1432-3 du code des transports qui régit les relations entre le donneur

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que lors de l'engagement de la solidarité financière du donneur d'ordre, dans le respect de la garantie des droits et

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que lors de l'engagement de la solidarité financière du donneur d'ordre, dans le respect de la garantie des droits et

n'avait pas elle-même commis une faute entraînant à tout le moins un partage de responsabilité, au motif erroné que « le principe de la responsabilité contractuelle de la société Arck vis-à-vis du donneur

Code civil ; 3 ) que les positions insuffisamment couvertes doivent être liquidées à la clôture d'une séance dans le délai du jour de bourse suivant ; que cette règle est édictée dans l'intérêt du donneur

établie, la chambre d'accusation s'est déterminée en contradiction avec ses propres constatations faisant apparaître qu'il reconnaissait avoir payé au profit d'un tiers, sans avoir débité le compte du donneur

Il ajoute que si la société Texatop a, dans les faits, procédé aux opérations de chargement, ce ne peut être que comme représentant de la société Transports Coué, donneur d'ordre, en vertu de l'article

alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur

comparante, excusée COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, Mme Nora DOCEUL

Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, Mme Nora DOCEUL

ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND - #R0231 représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133 représentée par Me Stéphane LAMBERT - #C0010 représentée par Maître Frédéric DOCEUL

relatives à la séropositivité ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que l'expert semblait penser que de multiples transfusions sanguines engendraient la séropositivité alors même que le sang des donneurs

En l'espèce, le co-contractant de la SNIG n'était pas le donneur d'aval, la Caisse d'épargne, mais le tireur, la SECOB qui lui avait remis la traite à l'endossement.