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247 résultats pour « Devynck »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - les observations de Me Derycke, substituant Me Pouzol, représentant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1106JUD004457498

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Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

    En 1969, la devancière de la Banque de Ljubljana ouvrit à Zagreb, qui se trouvait alors en République socialiste de Croatie, un établissement qui fut réimmatriculé en 1974 et 1977. 21.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1129JUD001120984

Admin. suprême

29 novembre 1988

29 novembre 1988

La loi de 1984 (comme ses devancières) ne fixe pas de conditions à observer en la matière, mais des critères précis se sont dégagés de la pratique; les rapports et études annexés au mémoire du Gouvernement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0830JUD001224486

Admin. suprême

30 août 1990

30 août 1990

  Ont notamment été édictées la loi de 1978 et ses devancières, à savoir la loi de 1973 sur l'état d'urgence en Irlande du Nord (Northern Ireland (Emergency Provisions) Act, "la loi de 1973") et celle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1003JUD004457498

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

    En 1969, la devancière de la Banque de Ljubljana ouvrit à Zagreb, qui se trouvait alors en République socialiste de Croatie, un établissement qui fut réimmatriculé en 1974 et 1977. 29.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001444888

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

(qu’elle approuvait en principe), la banque se serait montrée disposée, vu l’urgence des besoins de financement, à permettre à Dombo de devancer l’extension desdites facilités, en lui fournissant plusieurs

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier