demandées, que, la partie adverse ayant été empêchée de déposer ses conclusions en réponse avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, les pièces produites et les conclusions signifiées par la SCI devaient

aux salariés embauchés après sa date d'entrée en vigueur ; qu'en disant qu'en vertu de l'accord du 16 juin 1999, les 25 et 26 décembre 1997, 1er janvier, 25 et 26 décembre 1998, 1er janvier 1999 ne devaient

dirigées contre les notaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond, tenus de déterminer quelle était la commune intention des parties notamment quant à la durée de détention du bien, devaient

obstacle au recouvrement de la dette douanière ; qu'en considérant que les avis de mise en recouvrement émis entre le 15 octobre 2008 et le 9 novembre 2010, à l'exception de celui émis le 16 avril 2009, devaient

d'accueillir favorablement les réclamations de l'appelante ; "alors que tenue d'examiner si, dans la limite des faits dénoncés, une faute civile ne pouvait être imputée aux prévenus, les juges du fond se devaient

cette faute, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant qu'il appartenait à M. et Mme X... de ne pas se contenter de l'apparence de sérieux conféré par l'intervention de cette banque et qu'ils devaient

aux retenues qu'elle avait effectuées sur le montant de certaines factures, alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour déterminer si la société MEV a manqué à ses obligations, les juges du fond devaient

société Thérabel Lucien Pharma faisait valoir que les dépenses de formation des visiteurs médicaux et délégués hospitaliers portant sur des spécialités qui n'avaient pas été commercialisées devaient

local ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 5 janvier 1999) d'avoir considéré que les articles 105 a et suivants du Code professionnel local devaient

indépendamment des droits que la SARL pouvait tenir du bail qui lui avait été consenti par la SCI La Trouvillaise, et s'agissant de travaux qui ont été considérés comme pharaoniques, les juges du fond devaient

transport non sanitaire, de sorte que les frais de transport en taxi ne peuvent donner lieu à remboursement à ce titre ; qu'en considérant que les frais de déplacement en taxi exposés par l'assuré devaient

l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, les conditions prévues à l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective eussent-elles été remplies de toute façon, les juges du fond devaient

d'appel opérait la dévolution des chefs critiqués du jugement et qu'à défaut d'établir que la déclaration d'appel avait dépassé sa taille maximale de 4 080 caractères, les chefs de jugement critiqués devaient

actions portant sur le contrat de travail, en dehors des salaires et des conditions d'hygiène et de sécurité, notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, devaient

celle-ci en fonction de la position adoptée par les services fiscaux interrogés par M. et Mme Y..., ainsi que par les AGF ; qu'après consultation des services fiscaux, les époux Y..., estimant qu'ils devaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devred, dont le siège est ...

cabinet Pontagnier hors de cause, alors, selon le moyen, que, à supposer que l'absence d'une assurance dommages-ouvrage ne soit pas en relation de cause à effet avec les désordres, les juges du fond devaient

ans ; qu'ayant relevé que la dernière opération enregistrée par la banque remontait à 1979 et que le compte n'avait pas été clôturé, le tribunal aurait dû en déduire qu'à peine de faute, les fonds devaient