réception expresse qui n'interdit donc pas la possibilité d'une réception tacite ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes dirigées contre la Sa Allianz IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale

ainsi que leurs assureurs de responsabilité ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, en raison de la forclusion décennale

la société Besnier Industrie a assigné les entrepreneurs en réparation ; Attendu que la société Hermex fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du sinistre sur le fondement de la garantie décennale

, alors, selon le moyen : 1 ) que l'irrecevabilité d'une action ne peut être régularisée que pendant le délai d'exercice de l'action ; qu'une partie qui a formé un recours fondé sur la garantie décennale

Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale

que la société Maximmo a souscrit auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz, deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale

que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le technicien et l'entrepreneur ne peuvent échapper à leur responsabilité, décennale

la société maître de l'ouvrage a fait assigner, en 1979, les locateurs d'ouvrage et les assureurs en réparation : Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt de dire le délai de forclusion décennale

ayant pour cause un vice des fondations ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale

X... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices

) qu'en ne précisant pas "le cadre de la responsabilité encourue", dans lequel elle statuait, ni si elle se prononçait sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou sur celui de la garantie décennale

de déclarer "prescrite" la demande relative à la mauvaise circulation de l'eau chaude, alors, selon le moyen, "1 ) que, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967 applicable au litige, la garantie décennale

selon le moyen, "que l'assureur dommages-ouvrage n'est subrogé aux droits du maître de l'ouvrage que pour le paiement des travaux de réparation incombant aux constructeurs au titre de la garantie décennale

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) que la garantie décennale s'étend aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, dès lors que

prescription de l'action de la société Le Parc Masson en application de l'article 189 bis du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la loi ne distinguant pas, pour l'application de la prescription décennale

[J] de ses demandes en paiement et l'avaient condamné à payer une indemnité de procédure et les dépens, sans évoquer le caractère décennal des désordres et la responsabilité de M.

société d'exploitation des spectacles Le Bataclan a procédé courant août 1994 à des travaux auxquels a participé la société Dumez en qualité d'entreprise générale assurée en responsabilité civile et décennale

aux désordres qui se sont révélés à l'intérieur du délai de la garantie de parfait achèvement, de sorte que le maître de l'ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale réparation des