B..., titulaire d'un droit viager d'usage et d'habitation sur cet immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1989), d'avoir rejeté leur demande en démolition du garage édifié par M.

part, le tribunal administratif, qui a annulé le 31 mai 1998 le permis de construire délivré à cette société, d'autre part, la juridiction judiciaire, par assignation du 15 mai 1992 en demandant la démolition

la demande en démolition devant le juge judiciaire. 7.

four situé au-dessus d'elle, après découpe, et que la salle de commande reposait sur les structures porteuses de la tour ; que la société Y..., qui avait obtenu le marché de déconstruction et de démolition

Un permis de construire a été délivré, mais la société All construction a été placée en liquidation judiciaire et le chantier n'a pas démarré. 3.

fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du livre IV dudit code, ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir

[T] ne s'est pas présenté aux convocations de l'enquêteur de personnalité, d'autre part, que le domicile de Mme [Z], dont la démolition est par ailleurs ordonnée, demeure incertain. 13.

dont ils soutenaient qu'ils n'étaient pas conformes au permis de construire, qu'ils empiétaient sur leur fonds et qu'un bris de toiture et un chéneau étaient appuyés sur le sommet du mur mitoyen, en démolition

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998), que la commune d'Eygalières a assigné Mlle X... devant le tribunal de grande instance en démolition

La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre du coût de démolition et de reconstruction de l'immeuble, alors : « 1°/ qu'un bâtiment d'habitation collectif

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José Y... a, au mépris des prescriptions du permis de construire qui lui avait été délivré, aménagé en local d'habitation un édifice annexe qui devait être démoli

La société Ast groupe fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la construction à ses frais dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par

indemnisation au titre de l'amélioration constituée par la construction de la maison ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner à démolir

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

Y A... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative, saisie par eux, se soit prononcée sur la licéité des travaux de démolition et de reconstruction entrepris par

l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... seul responsable de l'accident de la circulation survenu le 8 septembre 1998 ; " aux motifs que Pierre Y... a déclaré que la voiture de Philippe X... s'est déportée

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition