[F], M. et Mme [P], M. et Mme [B] et Mme [N] ont assigné l'EARL en démolition des bâtiments et paiement de dommages-intérêts. 4.

Courant mai et juin 2012, la commune de [Localité 5] (la commune) a procédé à la démolition de bâtiments situés sur ces parcelles. 3.

X... a assigné M. et Mme Y... en remise en état du passage et démolition de piliers implantés sur son emprise ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la construction litigieuse ; "alors que la mesure de démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme a à la fois le caractère d'une réparation civile et d'une peine ; que statuant

de la cour d appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Dans ces conditions, elle soutient qu'une démolition-reconstruction serait injustifiée en l'absence de tout désordre.

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les travaux d'aménagement et de rénovation entrepris nécessitaient une démolition, même partielle, du bâtiment, a violé le texte susvisé.

l'urbanisme, 593 du Code de Procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a ordonné la démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Y... et Franck Y... des chefs de destruction ou détérioration d'objets mobilier ou d'un bien mobilier appartenant à autrui, d'entrave à l'exercie d'un culte, et complicité ; "aux motifs que la démolition

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

la charpente, de la couverture, des fondations et de la maçonnerie, et de rejeter ainsi leur demande tendant à la condamnation in solidum des constructeurs à les indemniser à hauteur du coût de la démolition

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage

règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage permet à ce dernier de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition

de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yvon X... à une peine de 1 000 euros d'amende et a ordonné la mise en conformité de l'immeuble par la démolition