"conservatoire" délivrée le 30 avril 1993 pour la somme de un franc, d'une note d'observation du 20 août 1993 et d'une mise en demeure récapitulative du 3 février 1994 accompagnée d'un décompte ; que

fond, que l'Union des assurances de Paris (UAP), qui avait garanti les véhicules de la Société transports alimentaires et frigorifiques (STAF), a, par lettre recommandée du 15 janvier 1991, mis en demeure

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Benoît de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 février 1996), statuant en référé, que les époux Y... ont chargé la société Demeures

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Prost-Magnin de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Auroch de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Waille de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Grandclément de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Millet de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Pesse de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Picard de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé au Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien maternité (le GIE) une mise en demeure

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé à la société Santé pluriel holding (la société) une mise en demeure

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que, le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé au groupement d'intérêt économique Groupement santé omni service (le GIE) une mise en demeure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé au Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien Médecine (le GIE) une mise en demeure