était due ; qu'en cause d'appel, l'assureur faisait pourtant valoir que la société RP Magne, pourtant informée dès le 4 juillet 2012 du refus de garantie opposé par l'assureur, n'avait engagé aucune démarche

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour abus de la faiblesse d'une personne démarchée, a condamné, le premier, à 6

A... et Silvio E..., que « l'avocat a également assisté aux assemblées générales des sociétés civiles immobilières et a entrepris des démarches pour faire recouvrer des loyers commerciaux impayés », sans

Elle ajoute qu'elle a déjà assisté plusieurs personnes dans leurs démarches de souscription d'assurance. Réponse de la Cour 5.

causé par l'infraction ; qu'en ayant accueilli la constitution de partie civile de l'URSSAF d'[Localité 1], au simple motif qu'elle avait engagé un contrôle contre le prévenu et avait poursuivi des démarches

donation litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 2 / que le principe d'une créance fiscale ne devient de toute façon certain que du jour où l'administration entreprend des démarches

, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche

[J] l'a versé aux débats avec une note en délibéré du 29 janvier 2020 ; qu'en affirmant, pour annuler le congé aux fins de reprise, que « la démarche dont fait état M.

mareyeur, conditionnement et vente de poissons et crustacés ; que le 19 septembre 1990, jour de la signature du bail, la locataire, à qui incombait aux termes du bail de "faire son affaire de toutes démarches

l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait également valoir que ses représentants déposaient toujours leur carte de visite, laquelle mentionnait leur qualité de VRP auprès des personnes démarchées

commerçant ne peut devenir un acte de commerce que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; que [L] [P] non commerçant et retraité a été démarché

remise en état l appartement à ses frais sous astreinte, alors, selon le moyen, qu'en relevant d office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré des démarches

titre libéral, un indu correspondant à des séances de soins cotées "AIS 3" facturées du 18 mars 2015 au 15 juin 2016, au motif de l'absence de prescription médicale valide et d'établissement d'une démarche

modifié sans l'accord du salarié ; que la valeur du point constituait un élément nécessaire à la détermination de la rémunération, et que toute variation aurait dû susciter de la part de l'employeur une démarche

a remis à un ou deux témoins, puis au fonctionnaire de police ayant procédé à son audition, une carte de visite, cet élément n'est pas suffisant à lui seul pour établir que par ce moyen Charles Debbasch

de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er février 2016, qui, dans l'information suivie contre les sociétés HSBC Holding PLC et HSBC Private Bank des chefs de blanchiment aggravé et démarchage

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 mois

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2025) et les productions, par un contrat conclu le 10 juin 2016 à la suite d'un démarchage à domicile, M.