1997) d'avoir rectifié pour cause d'erreur matérielle l'arrêt antérieurement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Télémos, en reportant à la date de cette précédente décision le point de départ

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2023), par ordonnance du 5 mars 2015, rendue sur requête du département des Côtes d'Armor (le département), le président d'un tribunal de grande instance a constaté

[V] reste propriétaire du chemin, qui dessert la tuilerie et les fonds environnants restant sa propriété" ; que la cour d'appel a affirmé en revanche que "M.

de Seine-Saint-Denis à ses agents ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 17 septembre 2003 ; Attendu que le département fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1996 par le juge de l'expropriation du Département de l'Yonne siégeant au tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit

la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part, que le point de départ

fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 161-5 et L. 161-11 du Code rural ; 2 / qu'un propriétaire n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

moyen : 1 ) que le délai de trois ans pendant lequel le bénéficiaire de la reprise doit occuper les lieux en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 ne commence à courir que du jour du départ

CADUCITÉ PARTIELLE grosse délivrée le 10/07/2025 à Me Odile LACAMP Me Jean COURRECH Me Emmanuelle DESSART

K... et J... étaient les responsables du département « énergie » ; qu'en affirmant cependant, pour juger que la désorganisation invoquée ne serait pas établie, qu' « aucune pièce ne démontrer[ait] (…)

(Comus) dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération

X... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe du département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

X... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

Y... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

X... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

X... qui chassait le sanglier le 31 octobre 2015 sur la commune de [...] dans l'Aude limitrophe du département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand

les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte contre

Aux termes de l'article 22.2, l'indemnité de départ en retraite se calcule sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus