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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137230bcd58014677404b4e
4 février 1998
4 février 1998
X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat
Source officiellecr
61372655cd58014677424bbd
28 septembre 2004
28 septembre 2004
William, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 Novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué
Source officiellesoc
6137226ccd580146773fcde8
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement Institut médico-éducatif "La sagesse", alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 8 de la convention collective applicable, après avoir
Source officiellesoc
613721dccd580146773f835f
21 juillet 1993
21 juillet 1993
à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 novembre 1992), d'avoir décidé que les élections des délégués
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d26
23 juin 2004
23 juin 2004
par la société None networks le 13 septembre 1999, a fait l'objet d'un transfert au sein de la société World on line France devenue la société Tiscali business ; qu'ayant été désigné en qualité de délégué
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1ef
1 juillet 1997
1 juillet 1997
demandeur coupable d'avoir porté entrave à l'exercice du droit syndical en refusant de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués
Source officiellesoc
61372493cd58014677416a02
23 novembre 2005
23 novembre 2005
octobre 2004, la société GPA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral, en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f4f
29 juin 2005
29 juin 2005
X... a été désigné, le 3 décembre 1996, délégué syndical CGT de l'établissement "Agence Paris Nord-Ouest" de la société Azur Net déplacée de Courbevoie à Asnières en 1998 ; qu'élu membre du comité d'établissement
Source officiellesoc
61372514cd5801467741ace6
20 juin 2007
20 juin 2007
du personnel sont élus pour deux ans, il est de jurisprudence constante que la durée de deux ans attachée aux mandats des délégués du personnel revêt un caractère d'ordre public absolu auquel il ne peut
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418abb
31 janvier 2007
31 janvier 2007
X... a été désigné le 8 février 2006 en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Sotrimo ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance
Source officiellesoc
61372387cd5801467740aff4
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Denis X..., en qualité de délégué syndical, n'a été rectifié en désignation de délégué syndical central que le 14 juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux
Source officiellesoc
6137226ccd580146773fcdcf
5 avril 1995
5 avril 1995
X..., en qualité de délégué syndical, au motif que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent, à défaut de convention collective ou d'accord collectif
Source officiellesoc
61372297cd580146773fedda
3 octobre 1995
3 octobre 1995
X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Brasserie Lorraine, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur qui conteste la
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f5638
8 avril 1992
8 avril 1992
et N/91-60.106 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, par jugement du 22 janvier 1991, le tribunal d'instance de Puteaux a annulé la désignation de Mme Z... en qualité de délégué
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400f9c
11 décembre 1996
11 décembre 1996
syndicale par le syndicat Fectam-CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, que, en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, la charge de la preuve de l'effectif correspondant
Source officielleciv3
613722d5cd58014677402130
26 mars 1997
26 mars 1997
assigné en paiement de fournitures la SCI ; Attendu que la société PMA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la délégation de paiement oblige personnellement le délégué
Source officiellecomm
6137244acd5801467741446c
11 janvier 2005
11 janvier 2005
réaliser un audit de gestion et de formuler des propositions de solutions, a fait appel aux services de la société Abscisse consultants, afin, d'une part, de mettre en place une direction technique déléguée
Source officiellesoc
61372434cd580146774138b7
10 décembre 2003
10 décembre 2003
X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article
Source officiellesoc
61372244cd580146773fb93a
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Y... en qualité de délégué syndical de l'X...
Source officiellesoc
61372665cd580146774253ef
18 février 1998
18 février 1998
I..., délégués syndicaux CGT et FO, de leurs demandes d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 12 et 26 novembre 1996 au sein
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