COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 23/02/2026 Présiden t : Pascal BAILLY Juges : Philippe WATTECAMPS, Delphine MILCENT Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 Présiden

C... et leurs filles Delphine et Emilie ; que, le 27 janvier 2005, M. C... a souscrit un contrat de prêt, en son nom personnel, auprès de M.

ET DE LA SOCIETE ANONYME LUCIA, PAR DELEPINE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LIQUIDATEUR DE CES SOCIETES, LES DEUX LETTRES ADRESSEES A CE DERNIER PAR RYVOL, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE CES DEUX SOCIETES,

SCI DELEPINE S.A.R.L.

encontre ; que se posait donc la question de savoir s'il n'y avait pas eu de la part du Cabinet Jouanneau la volonté délibérée de faire partir à tout prix Mme Y... de son logement en multipliant à dessein

l'être sur des questions de droit qui échappent à leur compétence et que la question sur la circonstance aggravante de préméditation doit interroger la cour et le jury clairement sur l'existence du dessein

n'en justifie pas ; qu'il ne justifie pas plus avoir réglé le montant de l'amende ; que la condamnation d'André X... est intervenue pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, c'est à dessein

" ; "alors que, n'est pas posée en fait la question qui interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si un crime a été commis avec préméditation, et non dans le dessein formé avant l'action de

Que la seule volonté a été d'utiliser la voie postale pour faire une plaisanterie qu'il pensait innocente et dépourvue de risque ; Qu'il n'est pas démontré que Christophe X... avait formé le dessein

disparaître l'infraction à l'interdiction de publicité directe ou indirecte pour le tabac ; qu'avec pertinence, le CNCT fait observer au surplus que la ressemblance entre les deux signes a été choisie à dessein

qu'en l'espèce, les faits d'escroquerie, à les supposer établis, auraient été commis au préjudice de France Télécom sur laquelle la société Alcatel CIT aurait exercé des manoeuvres frauduleuses dans le dessein

A..., manifestant clairement le dessein de contraindre son employeur, pour lui extorquer des engagements et des fonds ; "alors que le délit de chantage ne résulte que de la menace de révélations ou

qu'elle ajoutait que le 27 mai 1993, après avoir fait monter ses enfants dans sa voiture, il avait menacé de faire sauter celle-ci à l'aide de deux bocaux d'essence et d'allumettes dont il s'était muni à dessein

de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; que Lucien Y... a été renvoyé devant la cour d'assises pour avoir commis volontairement un homicide "avec le dessein

bornant àaffirmer que les faits reprochés au prévenu étaient de nature à causer un choc psychologique générateur d'une incapacité totale temporaire sans préciser que Philippe Z... avait agi dans le dessein

punissable; qu'en s'abstenant de rechercher si Michel X... avait eu conscience de ce que les états de frais qu'il avait établis ne seraient pas conformes à la vérité et qu'il aurait agi sciemment dans le dessein

du salarié, ni à cesser toute relation de travail avec lui ; Et attendu ensuite que sans dénaturation la cour d'appel qui s'est fondée sur l'ensemble des éléments du dossier, a énoncé que dans le dessein

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que ne constitue pas un licenciement économique la suppression d'emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise effectuée dans le dessein