de ces agissements ; "alors que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

la société Développement Immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°I alors qu'un dirigeant social engage sa responsabilité civile personnelle lorsque par sa faute personnelle détachable

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant un premier protocole du 27 février 2012, la société Delachaux

La société DELACHAUX SA a interjeté appel le 5 juillet 2011 devant la cour d'appel de Lyon.

Y... à son supérieur hiérarchique, il était impossible d'affecter le salarié au service "petites annonces" de l'agence de Limoges dès lors que ce dernier n'est pas détachable de l'ensemble du service dirigé

moyen : 1°/ que ne constitue la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables

attaquée, à supposer qu'elle soit considérée comme ayant jugé que la décision du 6 février 2014 avait annulé le contrat signé le 4 novembre 2013, cependant que cette décision n'avait annulé que l'acte détachable

ou tel intervenant - exigée par l'article 121-3 du Code pénal - n'est pas rapportée ; que c'est donc à juste titre que le premier juge considère que l'erreur imputable à l'Administration n'est pas détachable

pouvoirs, qui interdit aux juridictions judiciaires de prononcer des condamnations pécuniaires à l'égard d'un agent public lorsque la faute pénale poursuivie à son encontre ne constitue pas une faute détachable

celles qui sont le fait de personnes publiques ; que relève ainsi de la compétence du Conseil de la concurrence l'examen d'un comportement global caractérisé par un ensemble de pratiques générales détachables

aux acquéreurs pour retenir sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 du Code civil et suivants sans préciser en quoi cette inexécution était constitutive d'une faute personnelle du CDE détachable

société Shell la somme de 160 492,37 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux suppose qu'ils aient accompli une faute détachable

commission rogatoire et du PV de synthèse des services sur les caractères propres des faits relevant de la compétence du juge d'instruction ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en présence d'actes détachables

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

principal : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la découverte, dans le tréfonds du terrain qu'elle avait acquis de la société Delachaux

économique de la société Industry, à la rassurer en présentant de manière fausse et flatteuse la situation de sa propre entreprise, ce qu'il ne pouvait ignorer, commettant ainsi une faute personnelle détachable

d'agent public, soumettre le contrat les liant à l'Etat au droit public et en conséquence les litiges qui lui sont liés à la juridiction administrative, sauf pour ce qui concernerait les litiges détachables

communauté, que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour allouer des dommages-intérêts dès lors qu'elle avait la qualité d'agent public et que les faits poursuivis n'étaient pas détachables