X..., "dans la limite de (ses) attributions", sans préciser si les attributions du service dirigé par celui-ci avaient elles-mêmes été définies par arrêté, l'ordonnance est entachée d'un défaut de base

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3051 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense

Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Defrénois

fondement de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement déféré

n° 98-359 du 12 mai 1998, lequel prévoit l'allocation unique dégressive pour les ouvriers sous décret rayés des contrôles en application de l'article 1er du décret (âgés de 52 ans ou plus et de moins

Le 15 juillet suivant, cette ordonnance a été déférée à la chambre de l'instruction. 5.

Le 15 juillet suivant, cette ordonnance a été déférée à la chambre de l'instruction. 5.

, ainsi que les dispositions des articles 2 de la loi du 13 juillet 1967 et 6 du décret du 22 décembre 1967, ont été violés, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le débiteur se trouvait hors d'état

n8 72-809 du 1er septembre 1972 et des droits de la défense ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que la demande d'aide judiciaire ait été formée avant l'arrêt attaqué,

ainsi que les articles 111 du décret du 9 juin 1972, 14 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que c'est par

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré ses oppositions irrecevables, alors, selon le moyen, que la circonstance que la CARMF a été créée par décret, procédure non prévue par le Code de la sécurité

la propriété au titre de laquelle il relevait du régime des exploitants agricoles ; que la situation de l'intéressé devant être appréciée, pour le calcul des cotisations, en vertu de l'article 2 du décret

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 52-8, L. 113-1 du Code électoral, l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, article 1 du décret

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques définies par les décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6

[O] a pu, nonobstant l'enchaînement de son entretien préalable et de son audition, faire valoir ses arguments en défense après l'exposé de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés par l'employeur

février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS