136 569,61 euros ; - le 22 octobre 2007, le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX07] d'[R] [L] était créditeur de la somme de 146 467,35 euros ; - le 13 août 2009, le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX07] d'[

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED

de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier d 1959 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir admis l'action de la caisse des dépôts

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les époux B... de Mendez de leur demande en paiement de dommages-intérêts formée contre Martine X... à raison du dépôt

faits ne permettent pas de qualifier l'infraction de vol mais permettent de qualifier l'infraction d'abus de confiance ; que Sauveur Antioco avait reçu les bijoux contenus dans la mallette à titre de dépôt

Mme [T] fait grief au jugement de la condamner à restituer le dépôt de garantie majoré de la pénalité de 10 %, alors : « 1°/ que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie

organisée, obtention frauduleuse de documents administratifs, mise en circulation de véhicules munis de plaques ou d'inscriptions non conformes, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt

MARCEL VILLETTE notre ordonnance de référé du 16 Mars 2022 ayant commis Monsieur [D] [H] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse

octobre 1993, soit un mois après le 27 septembre 1993, date de production devant le tribunal de grande instance de Nîmes du récépissé de consignation de l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts

la nullité des ordonnances du juge d'instruction portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise en détention et, d'autre part, refus de signer le mandat de dépôt

époux Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, en s'abstenant de faire apparaître les circonstances de fait lui permettant de retenir une novation pour considérer qu'un contrat de dépôt

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la caisse des Dépôts et Consignations, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

énonciations des juges du fond, que la SCI Châtillon, adjudicataire d'un immeuble occupé par les époux X..., a procédé au déménagement de leur mobilier, avec leur accord, en offrant de les garder en dépôt

La marée" est intervenue à l'instance pour faire valoir des droits propres sur cette dénomination ; Attendu que la société "La marée" fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation du dépôt

234 du nouveau Code de procédure civile que le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi d'une demande de récusation par simple lettre et doit statuer sur la demande présentée avant le dépôt

celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt

passif la créance fiscale déclarée par le comptable public, alors « que le créancier public ne peut bénéficier de l'allongement du délai de déclaration de sa créance fiscale à titre définitif au jour du dépôt

[F] avait satisfait à son obligation de restituer le dépôt de garantie à son locataire dans le délai imparti à cet effet pour cette raison qu'il avait adressé un chèque le 9 avril 2021, tout en constatant