Par une décision du 2 août 2021, le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil l'a déclassé de son emploi.

irrecevable la demande de caducité de l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel

Z... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 23 octobre 2006, la banque a déclaré à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure ; que le liquidateur a contesté cette déclaration ; Attendu

; - en procédant à son déclassement d'emploi sans aucun motif légitime, le directeur de la Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; - son déclassement

Par une décision du 10 novembre 2020 notifiée le 12 novembre suivant, elle a fait l’objet d’un déclassement de cet emploi.

Il soutient que : - la décision ordonnant le déclassement du requérant est légale dès lors que son état de santé a été déclaré incompatible avec son poste de peintre polyvalent par un certificat médical

Ainsi le déclassement de ce chemin porte une atteinte aux fonctions de circulation et de desserte piétonnière assurées par la voie.

A C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt a prononcé son déclassement

juillet 1994 en qualité de vendeur, a été licencié le 9 septembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dami Secrétan fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999) d'avoir déclaré

de la déclaration du témoin visé aux conclusions, le président ayant refusé de donner acte de ses déclarations en se réfugiant derrière son pouvoir discrétionnaire alors « que les dispositions combinées

la société JEF publicité a déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux mois de décembre 2009, janvier à mars 2010, sans paiement, en précisant sur ses déclarations que la TVA

D'autre part, la désaffectation d'un bien et son déclassement anticipé ne sont pas au rang des exceptions énumérées à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

nécessairement, pour que le déclassement devienne effectif, être suivie d'une décision explicite de déclassement prise par Réseau ferré de France, qui est le propriétaire et le gestionnaire du domaine

Pour déclarer irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2020, l'arrêt énonce que le fait de ne pas avoir joint à l'assignation à jour fixe du 12 mars 2021, saisissant la cour d'appel, la déclaration d'appel

Pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine du 12 septembre 2018, l'arrêt retient que par une ordonnance du 26 septembre 2018, qui n'a pas été déférée à la cour d'appel, le président de chambre

M. et Mme [Z] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme

Or, dès le 30 décembre 2005, l'article 63 de la loi de finances pour 2006 prévoyait le déclassement de certains biens appartenant au Réseau Ferré de France, déclassement à intervenir par arrêté.

8 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une délibération du 26 novembre 1985, par lequel le conseil municipal d'Eclaibes (Nord) a décidé le déclassement