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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722a3cd580146773ff7a3
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff7a4
7 mars 1996
7 mars 1996
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7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
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Duttlenheim, 53°/ de la société Bossard, société anonyme, dont le siège est 14, rue des Tuileries, 67460 Souffelweyersheim, 54°/ de la société Isis, société anonyme, dont le siège est 13, rue Déserte
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