AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306767_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B E, représentée par Me Sébastien Bach, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305237_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B D, représentée par Me Sébastien Bach, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle