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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d26
19 janvier 2006
19 janvier 2006
EXPOSÉ DU LITIGE : La Cour statue sur l'appel d'un jugement du Tribunal de commerce de Tours rendu le 15 février 2005, interjeté par la société Daimler Chrysler Services France (société Daimler), suivant
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Pôle 5 - Chambre 10
670e05f110ea465c0ffcf876
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle ajoute que ce n'est que le 24 juin 2024 que la société Daimler Truck Retail [Localité 1] a transmis un RIB Carpa pour permettre à la société Ned'Car de virer les sommes sollicitées.
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