référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin qu'elle puisse déposer

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Meri aux dépens.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité

Le Fiblec, - les observations de Me Mercier, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Merci donc de me retourner le devis signé le plus rapidement possible si possible ce week-end au plus tard afin que je puisse leur confirmer. Merci de votre retour.'

Par arrêt du 30 mars 2022, la cour d'appel a : déclaré irrecevables les conclusions et pièces déposées le 21 décembre 2021 par la SAS MERCK SANTE ; infirmé le jugement en ce qu'il a constaté la péremption

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 20/00210 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FKIE Monsieur [V] [W] [G] [G] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO

Schechter a déposé la marque "Château du Pech de Jammes" ; que M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la société Transports Neveux, dont le siège est RN 31, 02200 Mercin-et-Vaux

de la fonction publique territoriale et occupe les fonctions d’adjoint technique au sein de la cellule « moyen logistique » de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ; qu’il est amené à dépanner

Par requête déposée au Greffe le 21 avril 2026, ci-après annexée, Maître [R] [Y], mandataire judiciaire de la société, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II

entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé

en qualité de juge-commissaire, Monsieur [X] [L] Juge du siège, en qualité de liquidateur judiciaire, la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [E] [V] [Adresse 2], ATTENDU que, par requête déposée

en qualité de juge-commissaire, Monsieur [Z] [R] Juge du siège, en qualité de liquidateur judiciaire, la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [E] [O] [Adresse 2], ATTENDU que, par requête déposée

qualité de juge-commissaire, Monsieur, [T], [K] Juge du siège, en qualité de liquidateur judiciaire, la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître, [X], [W], [Adresse 2], ATTENDU que, par requête déposée

CHANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE PUB L'ESCALE c/ [X] [E] AL Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON COUR D'APPEL

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE. Le 02/10/2025. LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer