TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 Il doit être regardé comme soutenant remplir les conditions de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative.  
 Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 19 juin 2023, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué M. A à un rendez-vous, fixé le 15 septembre 2023, pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite les conclusions de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 Pour le Président du tribunal, absent ou empêché, 
 Le magistrat chargé de la suppléance, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER