Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

d'engins agricoles utiles à l'exploitation des parcelles de Mme A, elle n'établit pas qu'un accès alternatif à ses parcelles ne serait pas réalisable alors qu'une des parcelles de son unité foncière débouche

A est librement accessible depuis la ruelle sur lequel il débouche de ses deux côtés est et ouest. Il est par ailleurs goudronné et bénéficie de l'éclairage public, M.

programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ADOMA à Saint-Pol-sur-Mer (59430) ; 2°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile AIR de Tourcoing ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ADOMA à Saint-Pol-sur-Mer (59430) ; 2°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

Faute pour l'intéressé et toutes personnes l'accompagnant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion.

Faute pour l'intéressé et toutes personnes l'accompagnant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion.

autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) d’autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil afin de débarrasser

Selon l’article L. 551-12 du même code : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes

a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement

expulsion, et en cas de besoin, à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, ainsi qu'à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Les accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*, notamment au regard de la position et de la configuration

DÉFENDERESSE Société PARIS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah

[S] Le 9 Janvier 2026 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux

[J] Le 13 Janvier 2026 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux

Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah