Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001030 Numéro PC : 4163012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/04/2025 A l'égard de : CYMA (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN

présomption légale de causalité ; - le CIVEN ne renverse pas la présomption légale compte tenu de ses conditions concrètes d'exposition aux rayonnements ionisants et en particulier des conséquences du cyclone

Il est également fait mention de diverses mesures " inclus dans offres ", dont une assurance TRC et de " perturbation exceptionnelle du chantier " qui est envisagée au titre des risques cycloniques et

pas se reloger à [Localité 4] où le marché n'offre actuellement aucune opportunité de relogement décent, - que leurs recherches en ce sens se sont révélées vaines; - que le fait d'être en saison cyclonique

la société Projets & développements du Pacifique a abandonné le chantier et est exclusivement responsable de l'empiètement du mur mitoyen sur le terrain voisin et de la non-conformité aux normes cycloniques

Considérant, en troisième lieu, que la date fixée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour le début de l'exécution du contrat répond à la nécessité de disposer des moyens de secours pour la saison cyclonique

) a régulièrement poursuivi les études pour la reconstruction du bâtiment et déposé un permis de construire refusé le 5 novembre 2003 en considération du classement de la zone au regard des aléas cycloniques

le 12 novembre 2005, élève en classe de première générale dans un établissement privé d'enseignement à distance, les Cours académiques de France, a effectué en ligne sur l'application informatique Cyclades

du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, à bénéficier de la restitution d'une somme à raison de la construction des prototypes concernant la structure réfractaire de garnissage du cyclone

Elle soutient que : - suite au passage du cyclone Bellal, il a été constaté des infiltrations en provenance de la toiture-terrasse ; - ces désordres sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs

- la décision de l'administration porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit à l'éducation ; - la circonstance exceptionnelle constituée par la destruction de son lycée par le cyclone

Des documents généraux concernant les conséquences du passage du cyclone GAFILO au début de l'année 2004 sont produits aux débats, ainsi que des documents concernant la culture de la vanille, mais le fait

pour juger que les prêts litigieux n'étaient pas soumis aux exigences de ce texte, la cour d'appel a retenu que les fonds ayant été prêtés pour financer la remise en état d'un hôtel endommagé par un cyclone

ZENATHENA TRANSACTIONS agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence 'Les Cyclades', inscrite au RCS d'[Localité 8] sous le n° 391 364

Elle estime que les conséquences du cyclone Chido en décembre 2024 n’ont pas vocation à le modifier, et ce alors que l’expertise porte sur l’exercice 2024.

les conditions générales, l'article 10 prévoyait la garantie des récoltes sur pied, tandis que, s'agissant des dommages causés à ces mêmes récoltes par des tempêtes, ouragans, trombes, tornades ou cyclones

A soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde sur la circonstance que la survenance d'un évènement comparable au cyclone Irma n'est

réinstallation d'agriculteurs prioritaires de la commune (secteur Ravine Creuse et Champ Borne) dont l'équilibre de l'exploitation a été gravement menacé à la suite de fortes pluies de la saison cyclonique