ACCORD BNP PARIBAS FINANCE CAF DE HAUTE GARONNE CENTRE LECLERC ROQUES SA COLOMIERS HABITAT CRCAM TOULOUSE 31 SA HLM DES CHALETS APPELANTS Madame Sandra Y... ... 31270 CUGNAUX

Elle soutient que dans le cadre de l'opération de restructuration du lycée Nicolas-Joseph Cugnot, elle a entrepris des travaux de démolition qui auraient entraîné des dommages au droit de la clôture du

enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci a perdu son objet dès lors que Mme A B a été relogée dans un appartement de type T5 à Cugnaux

Cuinat, avocat général, entendu en ses observations orales ; 1°) sur la première question : les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation issues de l'article 44 du décret n° 2005-

né le 29 Août 1960 à AVIGNON (84000) ... 01800 ST JEAN DE NIOST représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP MELMOUX PROUZAT GUERS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

de NIMES Madame [H] [G] née le 15 Décembre 1998 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

barreau de NICE INTIMES : SARL GUIMARLE poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 89 avenue Frédéric Mistral 84100 ORANGE représentée par la SCP CURAT

CSTAR Représentant : Me Delphine CUENOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J084 INTIMEE ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en

née le 27 Mai 1978 à PERTUIS (84120) ... 84120 PERTUIS représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Catherine JAOUEN, avocat au barreau D'AVIGNON Monsieur Dany Y...

est [...] , 3°/ à la société Intrum Debt Finance Ag, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Lcl Le Crédit lyonnais, 4°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Cugnaux

son visa étudiant et poursuivre ainsi ses études supérieures en classe de première année de brevet de technicien supérieur (BTS) de management commercial opérationnel (MCO) au lycée Henri Matisse de Cugnaux

CUINAT; Conseillers : MM. Y... et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 22 septembre 2000. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU.

CUINAT Y... : MM. Z... et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 5 avril 2001. GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M.

CUINAT Y... : MM. Z... et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 17 mai 2001. GREFFIER : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mme A.... ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M.

CUINAT Y... : MM. Z... et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 17 mai 2001. GREFFIER : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mme A.... ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M.

né le 14 décembre 1954 à SAINT VALLIER (71) ... 71420 CIRY LE NOBLE représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maître CUINAT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Madame Angela

TRIDENTT 080 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL, avocat au barreau de GRENOBLE

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la