X... de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il était expert-comptable, commissaire aux comptes et dirigeant d'une société d'expertise comptable, spécialisée notamment dans le courtage en prêts bancaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L..., courtier en assurance (le courtier), de trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier ; que, sur le conseil de celui-ci, M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° Z 18-11.939 R É P U B L I Q U

SOITEC a soutenu que, dans un courrier du 5 mai 2004, la société Z..., par l'intermédiaire de la société OCGA, a demandé au courtier d'étendre l'objet de la police au profit de la société COILLARD qui

de cassation ; Vu l'arrêt n° 252 F-D rendu le 2 mars 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° B 16-10.001 formé par les sociétés CIV. 2 FB COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

par la mise en place de « secteurs propres à assurer la viabilité du courtage à court et moyen terme », la gestion des resectorisations devant ainsi « contribuer à l'objectif de doter chaque courtier

du courtier. 6.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reporte l'ordonnance de clôture au 16 octobre 2018, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° Y 19-16.726 R É P U B L I Q U E F R A

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation M.

En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 15.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 janvier 2023.