AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carboxyque Santé, société anonyme, dont

, laquelle figurant dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

La production des courriels en justice est donc tout à fait licite.

pas été en mesure d'invoquer en temps utile, ce qui justifiait le relevé de la caducité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Forges de Courcelles, société anonyme dont le siège est

la société Haras des Coudrettes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du dossier, n'avait pas pu se procurer la copie du dossier pénal et était retenu le même jour par la cour d'assises des Yvelines. 4.

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° G 24-60.179

, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 5 / de la société Axa Courtage, aux droits et obligations de l'UAP, dont le siège est ..., 6 / de M.

À la suite de la réception au greffe, le 4 juin 2021, d'un courrier électronique de son avocat se prévalant d'une opposition à cette ordonnance pénale effectuée le 5 décembre 2020, M.

Elle ajoute qu'en réponse au courriel émanant de la cour d'appel qui lui demandait de confirmer que sa demande portait sur la seule rubrique relative à la traduction, elle avait bien précisé que sa demande

ce qui est soutenu, la cour d'appel n'a pas reconnu à la société MDP une protection territoriale ; que c'est pour déterminer le préjudice subi par cette société que la cour d'appel a relevé que son magasin

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M.