d'habitation ; que, se plaignant d'un défaut d'isolation acoustique, ils ont assigné la société Maisons Pierre aux fins d'obtenir la démolition de leur maison impropre à sa destination du fait des troubles sonores

l'emploi dans l'atelier, non seulement d'une scie circulaire, mais également de plusieurs perceuses, comme l'avait clairement constaté l'enquêteur assermenté de la Caisse, n'avait pas créé une ambiance sonore

en ses deuxième et troisième branches ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire qui avait vérifié la réalisation des divers aménagements destinés à réduire les nuisances sonores

juin 1969 ; 3 ) qu'en exonérant le vendeur de l'immeuble litigieux, la SCI La Ginestière, et l'entrepreneur, la société Sovacodec, de leur responsabilité décennale, sans rechercher si les nuisances sonores

dès lors que ces troubles excèdent ce que chacun doit normalement supporter dans le milieu considéré ; qu'en omettant de rechercher si les troubles subis par M. et Mme X..., et notamment les troubles sonores

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), que, se plaignant de nuisances sonores

[D] au 13 octobre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise amiable précisant le niveau de dépassement des nuisances sonores au regard des seuils fixés par les normes applicables, après avoir constaté

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3ème section), au profit de l'Association de lutte contre les nuisances sonores

l'expulsion Décision attaquée : n° 23/01148 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Novembre 2023 Appelante : Madame [H] [U], représentée par Me Alexandre kedia COULIBALY

2023 V.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [N] [D] [Adresse 5] [Adresse 4] élisant domicile chez Maître Alexandre Kédia COULIBALY

DB3S-W-B7H-YM2K Minute : 24/388 S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Madame [T] [Z] Représentant : Me Aurélie COULIBALY

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Coulibaly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Coulibaly, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

tribunal judiciaire de Paris - RG n° 20/07345 APPELANT Monsieur [P] [U] né le 9 novembre 1984 à [Localité 5] (Sénégal) [Adresse 4] [Localité 2] (SENEGAL) représenté par Me Melissa COULIBALY

B C et Mme D A épouse C, représentés par Me Coulibaly, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2021 par lesquelles le préfet de la Martinique a refusé

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute ; "aux motifs que par deux fois la cessation des paiements de la société Deshayes a été constatée par le tribunal de commerce de Soissons

Convention européenne des droits de l'homme, 308, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que « faute d'un dispositif technique adapté, l'enregistrement sonore

européenne des droit de l'homme : "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (page 2) qu'en raison d'une impossibilité matérielle, les débats n'ont pas fait l'objet de l'enregistrement sonore