suite de la transmission du dossier de consultation par la CMN consultée par la DCN à cette occasion ; qu'en définitive, les travaux sont confiés à trois entreprises ou groupement d'entreprises sans que

Z... à son devoir de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la consultation de M.

" ; que cette consultation doit uniquement intervenir "lorsque le licenciement est envisagé", et n'impose pas la consultation de la commission consultative paritaire au cours de la procédure de reclassement

médicales liées à l'exposition à l'amiante, consultations prises en charge par son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

comme l'impose pourtant l'article 52 de la convention collective applicable; qu'en effet le procès verbal de réunion du comité d'établissement du 25 octobre 1991 ne fait nullement état d'une consultation

Y... demandait le paiement -réalisation du projet d'exécution et du dossier de consultation des entreprises- avaient été réalisées postérieurement à la résiliation du contrat; que l'exécution de ces

A... ont assigné le COSAL et son président M.

Il s'agit de l'information-consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. 10.

du fichier LAPI ; qu'en refusant d'annuler les pièces se rattachant à la consultation du Fichier LAPI concernant ce véhicule, malgré l'absence au dossier d'acte justifiant que la consultation a été régulièrement

T..., au seul motif que la commission de contrôle n'avait pas été consultée préalablement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur

d'une partie seulement des délégués du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seul un délégué du personnel avait été consulté sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une

le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. 6.

l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2300913 du 8 juin 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société Atelier Villes et Paysages, de la société AGS Développement, de la société Cobalt

Ce plan a été présenté, pour consultation, au comité social et économique central le 4 mai 2020. 3.

par le médecin conseil, notamment les divers certificats médicaux, le compte rendu pneumologique, le compte rendu d'anatomo immuno cytochimie, et les comptes rendus des réunions de consultations pluri

application de l'article L.221-17 du Code du travail ne concernait pas les succursales, magasins à commerces multiples adhérant à la fédération du commerce et de la distribution qui n'avait pas été consultée

du comité d'établissement USPI est légalement requise, le défaut de consultation de ce comité s'avérera constitutif d'un trouble manifestement illicite, persistant puisque la mise en oeuvre du projet

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