immeuble appartenant à la société [4] situé à [Localité 5], ainsi que la confiscation des scellés, alors : « 2°/ que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder le montant du

devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut,

Y... et X..., salariés de la société Usinor, postés dans une usine à feux continus, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de soldes de congés payés ; Sur le moyen unique commun aux pourvois

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exploité une installation classée sans l'autorisation requise; "aux motifs que les faits ne sont pas contestés

Z... assistait à cette réunion et leur avait été présenté comme représentant de la société Adidas France ; qu'Olivier F... a contesté la présence à cette réunion d'un représentant de la société Adidas

civiles ; " aux motifs que, selon le dossier, Colette Y... rencontra, au cours d'un stage de formation professionnelle Monique X..., laquelle était chargée de cours d'instruction civique et lui confia

l'objet de cette contestation. 5.

à bénéficier de la mise à disposition des matériels appartenant à la société ECS et qu'elle n'avait jamais émis la moindre contestation ou la moindre réserve tant sur le montant que sur le principe même

prévenu d'avoir à Ville en Tardenois (Marne) le 12 février 1992 : -dépassé la durée maximale de conduire journalière, transport routier CEE (29 infractions), - dépassé la durée légale de conduire continue

au titre de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal étant en conséquence encourue et à défaut la confiscation en valeur au titre de l'alinéa 9 du même texte et qu'enfin la confiscation du patrimoine

activité sociale en relation avec l'infraction, cinq ans d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, limités à celui d'exercer une fonction juridictionnelle, a ordonné une mesure de confiscation

X... ni à la SARL Tandem Location ; que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas, inapplicables en l'espèce : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est le produit de

"aux motifs que la Cour se trouve saisie de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le parquet; qu'ajouter au dispositif du jugement du 23 octobre 1987, en prononçant la confiscation

contre l'arrêt de la Cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 septembre 2003, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamnée à 4 500 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation

compte du montant des sommes dont il devait bénéficier au titre de la retraite pour laquelle il avait continué à cotiser dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, a violé l'article 1382 du

hauteur de 317 000 francs, privilégiées hauteur de 2 617 000 francs, sans compter les 177 065 francs qu'il s'est fait régler à titre de salaire malgré une saisie arrêt régulière ; que le prévenu ne conteste

646 et 2232 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la SCI le Vallon Fleuri pouvait leur opposer les dispositions des articles 2 et 3 du cahier des charges du lotissement et le fait que toute contestation

BV et Clarins Fragrance Group (la société Clarins) à la société Nature Up, sur l'usage par cette dernière des marques « Azzaro » et « Loris Azzaro » ; que le plan de redressement par voie de continuation