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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372104cd580146773f04ee

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

de vente ne saurait faire échec aux dispositions d'ordre public concernant la compétence de l'autorité signataire du contrat ; que la nullité de plein droit de la délibération du conseil municipal ayant

Source officielle

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CC

civ1

61372452cd58014677414877

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de l'article 6-2 du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant la révocation par consentement mutuel ; 2 ) qu'en

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CC

soc

61372414cd58014677411f88

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

, la personne qui est chargée à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle dans un secteur déterminé pour le compte d'une société ; qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100159

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

de sa personne, n'a pas qualité pour agir en nullité relative du testament du 28 juillet 2015 que ce soit pour insanité d'esprit ou pour dol ou violence ; n'étant pas le continuateur de la personne de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01036

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

qui fait l'objet d'un contrat commercial ; que la résiliation du contrat et la conclusion d'un contrat avec un nouveau donneur d'ordre exclut la continuité d'un même marché ; qu'en retenant que le contrat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100529

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Cependant, si celle-ci constitue l'une des conditions de validité du contrat, son absence, alors que ne sont contestées ni l'identité de l'auteur du courriel ni l'intégrité de son contenu, peut être couverte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de location longue durée consenti par la société BPLG, de sorte que les contrats n'étaient pas interdépendants ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

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CC

comm

61372490cd580146774168c1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

lorsque celle-ci n'est pas clairement exprimée ; qu'en se contenant de constater que la cause du contrat de travail que la société RIF s'était engagée à consentir à Mme X... n'était pas précisée par le

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cr

61372567cd5801467741d68d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de location consenti à M.

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civ1

60794def9ba5988459c48be7

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

justifié sa décision au regard de l'article 180 du Code civil ; 2 / qu'il était soutenu, et de surcroît non contesté, que la liaison que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100356

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

d'un bien meuble corporel ; qu'en l'occurrence, la société Kréatic faisait valoir que le contrat est un 'contrat d'abonnement de fourniture de contenus numériques personnalisés' et non un contrat comprenant

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cr

Philippe X... se constitue partie civilec/Laurent Y

613726a2cd58014677427397

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

, a confié à Laurent Y..., éleveur, la location de la carrière de course de son cheval ; que ce contrat contient, dans les "conditions particulières, les mentions suivantes : "en cas d'abattage, l'indemnité

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comm

61372451cd58014677414816

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de location de conteneurs qu'elle invoquait, à l'appui de sa demande, résultait d'une novation au contrat d'acquisition des dits conteneurs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00149

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Il retient que la contestation du licenciement et la demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ne présentent pas de lien suffisant avec la demande initiale qui concernait l'exécution

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soc

6137230acd58014677404abe

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Y... avait emporté avec lui l'enseigne "Atmosphère" qu'il continuait à exploiter dans la galerie commerciale Continent, que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200965

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

dans l'étude remise par le courtier en assurance ; Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contenu du contrat d'assurance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00898

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

la formation de référé alors qu'il existe une contestation sérieuse sur ce point, étant relevé que Monsieur P...

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CC

soc

6137227bcd580146773fd862

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... se heurtait à une contestation sérieuse, à savoir l'existence d'un contrat entre les parties ; qu'un doute existait sur la réalité de l'acceptation, ainsi que sur la compatibilité de l'article

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CC

comm

6137241bcd58014677412588

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

du 13 janvier 1992 ; qu'un litige a opposé les cocontractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01697

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

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