ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Négociation achat créances contentieuses (NAAC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts B..., propriétaires de parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 1992) de déclarer nul le congé

L'administration peut, à tout moment, faire procéder à la contre-visite du demandeur.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est [...]                                                , contre

C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'union départementale des syndicats CFTC de la Moselle et le syndicat CFTC – Territoriaux de la Moselle.

dénommée Groupe BSN), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

C..., que l'ordonnance attaquée mentionne inexactement que l'arrêté de maintien en rétention a été pris contre Je Hai Yan, que la décision déférée au premier président, autorise la prolongation de la rétention

Il sollicite un rappel à hauteur de 31.705 € outre les congés payés.

[G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-26.264 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

payés et de fourniture de piles et de boîtiers, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la récupération des jours fériés a été effectuée, contre l'avis de la salariée, pendant sa période de préavis

attaqué (Versailles, 22 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e , 1er octobre 2003, n° 02-12.867), que la société la Boîte à logis a notifié à sa locataire, Mme X..., le 17 décembre 1991 un congé

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 3 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et

Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NATIONALE POUR LA DEFENSE DES ANIMAUX, partie civile, contre

ET FILS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre Robert Z... des chefs de vols,

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société BRETHOME, partie civile, contre

dans des appartements et des garages et en décollements de revêtements muraux ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à la SCI le coût

sa part la souscription par des soins d'une police d'assurance auprès de la compagnie UAP, la société des papeteries Clairefontaine n'avait pas ainsi mis fin à la mission qu'elle avait initialement confiée

Z... étaient ceux-là même qui avaient été confiés par les consorts Y... à André B... dans l'exécution du mandat qu'ils lui avaient confié, quand la fongibilité de la monnaie interdisait toute individualisation