Sésame autisme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° D 17-28.752 à K 17-28.758 invoquent, à l'appui de leurs recours, les quatre moyens de cassation communs

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ales, 15 décembre 1988) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune

X... et de cinq autres tiers électeurs qui avaient demandé sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E...

Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mlle Agnès Y... de cette liste, alors que Mlle Y..., étudiante, serait domiciliée

La SAFER a critiqué cette DIA en indiquant que les parcelles situées : - commune de [...] : [...] , [...], [...], [...], [...], [...] - commune de [...] : [...], [...]

E..., qui se plaignait que la commune ait exigé à compter du printemps 2010 que les pourboires versés aux agents du port soient mis en commun et redistribués entre ceux-ci, se bornait à reprocher à la

aux demandes de production de pièces et de sursis à statuer, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, inopérants, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC

Z..., alors d'une part, qu'en relevant, par motif propre, l'utilité de la cour commune, la cour d'appel n'aurait pas établi le caractère indispensable de son maintien pour l'exploitation et l'accès au

de Cannes, ses agents ainsi que toutes entreprises missionnées par la commune à cet effet, à pénétrer sur son terrain, a fait droit au chef de demande de la commune tel qu'il était libellé dans ses conclusions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune engagés par lui au titre d'un contrat moral,

Y... a formé deux pourvois incidents contre le même arrêt ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Le

civile a pu commencer à courir ; Qu'il s'ensuit que la requête en omission de statuer, ayant été introduite le 27 février 2004, est recevable ; Et statuant au fond : Sur le huitième moyen commun

cet électeur viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Bassens, alors que, d'autre part, il ne serait pas domicilié dans la section de son inscription

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme G..., inscrite sur la liste électorale de la commune de Cristinacce, fait grief du jugement attaqué

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Dié, 20 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Luvigny l'ayant radié

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Laubies, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 14 mars 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de

du 15 septembre 2015, à laquelle étaient seules parties la commune et M.