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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372494cd58014677416aa1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 et, si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice, délai qui ne commence

Source officielle

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CC

civ1

6137238ecd5801467740b53c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la prescription trentenaire de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa87e

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

sollicité pour ces autres agents nommément désignés, l'autorisation de procéder aux opérations de visite en cause ; à tout le moins que l'ordonnance d'autorisation précise à l'initiative de qui et comment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00280

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1129 du code civil ; 2°/ que l'existence d'un engagement de payer peut être établie par tout moyen lorsqu'elle résulte d'un commencement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00884

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de preuve par écrit et d'un complément de preuve, le commencement de preuve par écrit ne pouvant être retenu que si, selon les juges du fond, il rend vraisemblable l'acte allégué ; qu'en s'abstenant de

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b51

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

; "l'accusé X..., est-il coupable .... d'avoir tenté de donner volontairement la mort à C., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet

Source officielle
CC

comm

61372681cd58014677426149

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

construire pour un bâtiment signé du maître d'ouvrage sur lequel figure le nom de l'architecte et le permis de construire pour cette construction mentionnant le nom du maître de l'ouvrage valent commencement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300327

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Edelis du jour où il aurait dû se renseigner sur la valeur réelle de l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir, au moment de la signature de l'acte authentique de vente, quand la prescription avait commencé

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d30

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Normand près Lyre, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Evreux (audience des saisies immobilières), au profit : 1 / de la société Crédit Foncier et Communal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314a5cdc6046d47a7a943

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [X] et la société CNA Insurance Company (Europe) à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847548c00973f05e9a6f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

sans aucune pièce à l'appui, que le prétendu courrier recommandé contenant l'avis d'inaptitude avait été distribué à Madame J... le 14 novembre 2018 et que le délai de contestation de 15 jours avait commencé

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CC

cr

61372631cd58014677423ae2

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de Développement de Canala en se faisant remettre au fur et à mesure de ses besoins des chèques signés en blanc par le président et tirés sur le compte de l'Office Communal de Développement de Canala

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TERRA NOVA INSURANCE COMPANY

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TCOM

CHAMBRE 02

69e3797ccdc6046d47ae508e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES FAITS La Société Générale a ouvert par convention un compte courant à la société M&D Company qui exerce une activité de restauration rapide.

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CC

civ2

613723b7cd5801467740d414

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

soutient qu'il peut prétendre à être inscrit sur la liste électorale en application de l'article L. 11, 2 du Code électoral, son conjoint figurant depuis au moins 5 ans au rôle d'une contribution directe communale

Source officielle
CC

civ2

613720decd580146773ef14c

Cassation

23 février 1989

23 février 1989

X..., qui devait figurer sur les rôles des contributions directes communales sans interruption depuis cinq ans, n'en aurait été omis que par suite d'une erreur de l'administration fiscale ; Mais attendu

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CC

civ2

61372219cd580146773fa367

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale précitée de M. et Mme Y..., alors qu'il aurait rapporté la preuve de l'inscription des deux électeurs au rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a72

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, elle n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et

Source officielle
CC

civ2

613722afcd58014677400191

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740099f

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il

Source officielle