AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372494cd58014677416aa1
1 décembre 2005
1 décembre 2005
ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 et, si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice, délai qui ne commence
Source officiellePage 13 sur 783
civ1
6137238ecd5801467740b53c
23 janvier 2001
23 janvier 2001
son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la prescription trentenaire de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé
Source officielle