par un même accusé sur une même personne mais dans des circonstances de temps différentes, ne peuvent être considérés a priori comme commis dans les mêmes conditions ; "alors que le droit au procès

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs d'assassinat commis en bande organisée au préjudice d'[P] [L], de

, alors « que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde qui s'entend de l'intention de nuire et doit résulter d'actes malveillants commis

Pas de violation art. 5-4 combiné avec art. 6-1;Pas de violation art. 6-1;Pas de violation art. 6-3-b

rejet de la demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il concerne la demande en "comblement

23, qu'à l'article 98 de la loi de Finances pour 1990, "les mots sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966... sont supprimés" ; qu'il résulte ainsi des dispositions combinées

volonté de cacher la véritable situation de la succursale tant à son siège, qu'à la Commission bancaire ; qu'en l'état de ces constatations, la culpabilité d'Ullah X... est établie ; que les faits commis

méconnu les articles 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'à tout le moins, ce mode de réparation assorti d'une astreinte, porte atteinte au droit au respect des biens combiné

des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 2 est ainsi libellée : "Le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis

violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2 et 3 ainsi libellées : "le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis

[I] a écrit au premier président de la cour d'appel de Nancy afin que lui soient communiqués les faits exacts qu'il aurait commis et qui seraient contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs

Il soutient : 1° / que la SCP a formé en son nom un désistement du pourvoi en l'absence d'instruction de sa part ; 2°/ qu'elle a commis des erreurs, omis plusieurs critiques et refusé de prendre

B. et qui auraient été commis sur sa fille B. en 1980 et 1981 ainsi que ceux, commis au cours de l'année 1983, dénoncés par son fils H.; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 112-2, 4°

qu'elle a eu avec l'inculpé doivent être qualifiés d'attentats à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise et dans son dispositif qu'il résulte contre l'inculpé des charges suffisantes d'avoir commis

condamné Christian X... pour violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Christian X... ne peut pas davantage invoquer la légitime défense pour justifier les actes commis

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Denis X... du chef de vol avec arme en bande organisée commis

que l'arrêt attaqué a prononcé la confusion de la peine de 18 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de la Guyane le 1er juin 1988 pour des faits de viol avec arme et en réunion commis

. ; qu'il n'est pas démontré que Paulette Y..., épouse Z..., prioritaire en application de l'article R. 415-5 du Code de la route, ait commis une faute ayant concouru à la réalisation de l'accident ; que