saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté

relative à la situation de la concurrence sur le marché de la fourniture de pain à certaines collectivités publiques de Franche-Comté

349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Pierre-Yves X... coupable de viols sur mineures de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime, comme

Y..., avec cette circonstance que ces faits ont été commis alors que B...

du 21 février 2021 au 9 septembre 2021 et d'infractions à la législation sur les armes commis du 22 février 2021 au 9 septembre 2021, sur la base d'un réquisitoire supplétif pris le jour-même ; qu'en

, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas

qu'elle a eu avec l'inculpé doivent être qualifiés d'attentats à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise et dans son dispositif qu'il résulte contre l'inculpé des charges suffisantes d'avoir commis

cause, ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; qu'en l'espèce, dans ses dernières écritures, la société Loxxia avait invoqué la responsabilité quasi-délictuelle comme

condamné Christian X... pour violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Christian X... ne peut pas davantage invoquer la légitime défense pour justifier les actes commis

résultats de celle-ci, n'a ainsi pas répondu aux conclusions de RVI qui rappelaient d'un côté, que les résistances électriques ayant fonctionné, l'incendie ne pouvait provenir du groupe électrogène, comme

il a été commis. 9.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Pascal Y..., rejetant les moyens de nullité régulièrement soulevés par celui-ci ; "aux motifs, en ce qui concerne le vol commis

les 6 et 7 septembre 1993 et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les intérêts civils ; "aux motifs que dans le cas d'espèce, les faits visés sont en date des 6 et 7 septembre 1993 et, comme

{"Le dossier est renvoy\u00e9 au tribunal administratif de Paris, comp\u00e9tent territorialement.

l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2000) a mis l'assureur hors de cause ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en s'abstenant de rechercher si, comme

la société Selectibail et UCB locabail immobilier font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que l'acte du maître d'ouvrage délégué est nul s'il a été commis

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de X... pour avoir, courant 1987, commis

considérant que la résolution prononcée est en réalité celle des deux contrats conclus par elle avec la société Coproval, interprétation que ne dément pas cette dernière, fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme