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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n’est pas contesté que le bien n’a pas été livré à la date fixée par la société Colombes.

Source officielle

Page 13 sur 618

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Annonces BODACC1 012 résultats

Journal officiel
Immatriculations

CHIAPPELLA, Paul, Marie, Noel, SANTINI, Madeleine, COLONNA

SIREN 947826392Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

02/07/2026

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Modifications diverses

Colonna d'istria, Laurie, Aurore

SIREN 930071246Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

16/06/2026

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Dépôts des comptes

LA COLONNADE

SIREN 449460658Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/06/2026

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Dépôts des comptes

SAS SOPHIE COLONNA DE CINARCA

SIREN 452054794Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

04/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL COLONNA D'ISTRIA-CABES-BAGGIO VERLINDEN

SIREN 814321352Greffe du Tribunal de Commerce de périgueux

02/06/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la procédure tiré de la violation des droits de la défense au cours de l'interrogatoire réalisé en Colombie, alors « que si

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f0a2

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310393

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X... n'apparaît pas de façon explicite au dossier, lequel comporte de façon quelque peu contradictoire, le compte-rendu d'une réunion des colons de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100109

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[R], professeur agrégé, de participer à ce colloque et d'en faire la synthèse en vue de la publication d'un ouvrage. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02308

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X..., engagé le 1er novembre 1996 par le Consul général de Tunisie en qualité d'agent local avec mission de « prêter assistance aux membres de la colonie tunisienne installée dans la circonscription consulaire

Source officielle
CC

soc

613724a9cd580146774175ac

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00633

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

cette période, la cour d'appel a violé l'article 693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881 et le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré qu'il résultait des charges suffisantesc/André X

61372576cd5801467741df21

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

qu'André X... entre dans une colère extrême s'il trouvait porte close ou s'il apprenait avoir été dénoncé ; qu'en outre, l'arrestation du directeur aurait créé des difficultés de fonctionnement de la colonie

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742672b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

la loi du 22 juillet 1993, laquelle a décidé que les enfants nés avant le 1er janvier 1994 étaient soumis aux mêmes règles d'application dans le temps que les enfants nés de parents issus d'autres colonies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Vu le jugement contradictoire du17 mai 2018 rendu par le tribunal de commerce de Paris, Vu l'appel interjeté le 30 mai 2018 par la société 1906 Collins Llc (Collins), Vu l'ordonnance rendue sur requête

Source officielle
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civ3

613722a3cd580146773ff76f

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Sur le pourvoi formé par la commune de Geispolsheim, représentée par son maire, domicilié 67400 Geispolsheim, en cassation des arrêts rendus le 4 juin 1992 et le16 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar

Source officielle
CC

civ1

6137250dcd5801467741a8ed

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mai 2005 arrêt n° 04/00972) d'avoir ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que le double aveu

Source officielle
CC

civ1

6137250dcd5801467741a8ee

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mai 2005 arrêt n° 03/04227) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01384

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

[T], qui a créé un studio indépendant et des chambres en colocation dans ses appartements) fait échapper les quatre appartements aux dispositions légales sur la colocation qui limitent cette possibilité

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Le bâtiment originellement conçu pour l'habitation n'a pas vu sa destination modifiée par la réalisation des aménagements particuliers qui ont facilité la vie en communauté caractéristique d'une colonie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00240

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

la nécessité d'en finir avec « les prétendus musulmans modérés ( ) pendant que leurs coreligionnaires, de plus en plus nombreux pénètrent sur le territoire français » telle « une véritable cinquième colonne

Source officielle
CC

soc

6137248ecd58014677416783

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

salaires ; que plusieurs contredits ont été formés contre les décisions du conseil de prud'hommes se déclarant compétent pour connaître du litige ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412cd1

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

Source officielle
CC

civ1

6137242ecd580146774134f0

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre

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