PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar

X... n'apparaît pas de façon explicite au dossier, lequel comporte de façon quelque peu contradictoire, le compte-rendu d'une réunion des colons de M.

[R], professeur agrégé, de participer à ce colloque et d'en faire la synthèse en vue de la publication d'un ouvrage. 2.

X..., engagé le 1er novembre 1996 par le Consul général de Tunisie en qualité d'agent local avec mission de « prêter assistance aux membres de la colonie tunisienne installée dans la circonscription consulaire

afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne

cette période, la cour d'appel a violé l'article 693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881 et le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies

qu'André X... entre dans une colère extrême s'il trouvait porte close ou s'il apprenait avoir été dénoncé ; qu'en outre, l'arrestation du directeur aurait créé des difficultés de fonctionnement de la colonie

la loi du 22 juillet 1993, laquelle a décidé que les enfants nés avant le 1er janvier 1994 étaient soumis aux mêmes règles d'application dans le temps que les enfants nés de parents issus d'autres colonies

Vu le jugement contradictoire du17 mai 2018 rendu par le tribunal de commerce de Paris, Vu l'appel interjeté le 30 mai 2018 par la société 1906 Collins Llc (Collins), Vu l'ordonnance rendue sur requête

Sur le pourvoi formé par la commune de Geispolsheim, représentée par son maire, domicilié 67400 Geispolsheim, en cassation des arrêts rendus le 4 juin 1992 et le16 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mai 2005 arrêt n° 04/00972) d'avoir ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que le double aveu

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mai 2005 arrêt n° 03/04227) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

[T], qui a créé un studio indépendant et des chambres en colocation dans ses appartements) fait échapper les quatre appartements aux dispositions légales sur la colocation qui limitent cette possibilité

Le bâtiment originellement conçu pour l'habitation n'a pas vu sa destination modifiée par la réalisation des aménagements particuliers qui ont facilité la vie en communauté caractéristique d'une colonie

la nécessité d'en finir avec « les prétendus musulmans modérés ( ) pendant que leurs coreligionnaires, de plus en plus nombreux pénètrent sur le territoire français » telle « une véritable cinquième colonne

salaires ; que plusieurs contredits ont été formés contre les décisions du conseil de prud'hommes se déclarant compétent pour connaître du litige ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre