X... a assigné la société à responsabilité limitée Henri sports (la société) en paiement des intérêts qu'il prétendait lui être dus sur les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé dont il

A la suite de la défaillance de la débitrice principale, la banque a prononcé la clôture du compte courant le 18 décembre 2014, puis a assigné les cautions en paiement.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Groupe Coutant

valant saisie immobilière du 19 septembre 2014, alors selon le moyen : 1°/ que le commandement de payer valant saisie immobilière doit comporter, à peine de nullité, l'indication du taux des intérêts

X... un prêt, a fait délivrer à celui-ci un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que M.

pour tout motif, et notamment pour solvabilité douteuse ; que le contrat ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur, une fois la commande confirmée, d'accepter l'annulation par le client d'une commande

de crédit mutuel de Fontaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine (le Crédit mutuel) en paiement, d'une part, du solde débiteur de son compte courant

X... prévoyait qu'il percevrait une commission au taux de 10 % pour les commandes directes ainsi que pour les commandes transmises par des clients de celui-ci, aucune clause du contrat ne prévoyait une

leurs demandes dirigées contre le Crédit lyonnais d'Aquitaine et la BCME, alors, selon le moyen : 1 / que le simple fait d'accorder, au lieu et place d'un prêt à moyen terme, un découvert en compte courant

X... a contesté le montant du solde débiteur du compte courant de la société dont il pouvait être tenu ; Attendu que M.

Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), statuant en référé, que la société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement

Marie-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

; que la cour ne pouvait donc déclarer que la banque n'avait nullement pris d'engagement d'octroyer des crédits à la société JSI, le compte courant devant être exclusivement créditeur sans dénaturer les

Marcel X... un prêt de 200 000 francs remboursable en soixante mensualités égales ; que, le 30 mai 1984, une convention de compte courant a été signée entre la BNPI et les époux X... ; que M.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, dont le siège est

de ladite société, opérant un effet novatoire ; qu'en considérant que l'effet novatoire du compte courant -celui-ci entraînant la disparition des sûretés dont la créance est assortie- s'était produit

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le commandement de payer délivré le 10 juillet 2014 par M.

[W], d'annuler le commandement valant saisie qu'elle lui a délivré le 3 mars 2017, et d'ordonner qu'il sera fait mention de cette annulation en marge dudit commandement tel qu'il a été publié au service