X... n'avait pas la qualité de commissionnaire de transport, qu'il avait réceptionné les colis et fait établir un document relatif au nombre de colis manquants, constatations d'où il s'évinçait que M.Repiquet

:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s160BBE39 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt

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Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme [J], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

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Par jugement contradictoire du 16 juin 2017, le tribunal de commerce a : jugé que Colis Privé et Tokio Marine ont qualité et intérêt à agir, jugé que l'action de Tokio Marine et Colis Privé est

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Construction du centre ville de Vitry-sur-Seine, dont le siège est 6, rue AM Colin

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corin de la somme de 1 000 euros.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

et laisses pour chien détenus par la société René MARTIN ; il s'agissait de colliers, laisses en cuir et en nylon ainsi que des harnais en nylons 'motifs chien' ; La société AGATHA, autorisée par ordonnance

:24pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:30pt; text-indent:-20.15pt } .s89012BBC { margin-top:30pt; margin-left:31.75pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-20.15pt } .s9922FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom

Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, 86°/ de Mme Corinne ZS..., demeurant ..., 87°/ de M. Jean-Charles ZV..., demeurant ..., 88°/ de M. XA... Serrat, demeurant ..., 89°/ de M.

Le transport maritime entre le port de [Localité 5] (Sénégal) à celui de [Localité 8] (Angleterre) en a été confié à la société CMA CGM, qui a émis un connaissement le 22 mars 2013. 2.

le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il doit être tenu compte d'une première période de détention de 13 jours, comprise entre le 13 juin 2002, date à laquelle les autorités maritimes

le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il doit être tenu compte d'une première période de détention de 13 jours, comprise entre le 13 juin 2002, date à laquelle les autorités maritimes

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

H, représenté par Me Corin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de