rendu sur contredit, que la société [...], dont les coassureurs étaient la société Tokio Marine Europe Insurance (la société TMEI) et la société Axa Corporate Solutions assurances (la société Axa), a confié

sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ que les comités d'établissements ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés

grief à l'arrêt d'avoir dit que la responsabilité de l'accident était imputable à hauteur des trois quarts à la faute de négligence que la société Jardel avait commise dans l'organisation du travail confié

que le vendredi 19 octobre 2012, l'employeur lui avait demandé de lui remettre ses outils de travail ; que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'il puisse accomplir les tâches qui lui étaient confiées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), la Société française du radiotéléphone (la société SFR), maître de l'ouvrage, a confié à la société Flipo Richir des travaux de remplacement d'un groupe électrogène

temps, suivi des formations initiales à l'expertise judiciaire, puis lors des premières années de son expérience expertale, que, toutefois, le très faible nombre d'expertises qui lui a été confié

rôle auprès de la Haute autorité de santé, fait en outre valoir qu'il a une pratique de l'expertise hors de la cour d'appel de Montpellier, que le nombre d'expertises qui lui sont confiées

attaqué (Riom, 11 mai 1995) a retenu la responsabilité de la société Lorgamo pour avoir failli à la mission d'étude et d'organisation en vue de la réalisation d'un système informatique, qui lui avait été confiée

X... avaient été tout d'abord confiées à un responsable d'atelier qui cumulait ainsi deux postes, puis à un salarié qui travaillait auparavant sous les ordres de M.

X..., déclarant se trouver momentanément dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de ses chevaux, a confié à la Société protectrice des animaux (SPA) le soin de les placer et d'assurer leur nourriture

Mme [G] fait valoir, en particulier, qu'elle suit régulièrement des actions de formation pour expert en interprétariat et traduction, que des entreprises, organismes et agences de traduction lui ont confié

mon souci pour Aude du risque d'inceste "(les voisines m'alertent)..." a confié les enfants à son ex-mari, l'autre au principal du collège où elle écrit "... mon ex-mari est un détraqué sexuel pour en

collective du bâtiment dispose que les personnels d'encadrement assument une fonction de management élargie, libres et indépendants dans la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée

I... a acquis un véhicule automobile d'occasion qu'il a confié à la société Axess automobiles pour son entretien puis à la société Garage Y... pour une vidange et un remplacement de filtre. 2.

la mission de se prononcer sur une question d'ordre juridique ; qu'en retenant que la mission confiée à M.

de Saint-Pierre-et-Miquelon à raison de son teint sombre, vivant pour ces motifs une relation fusionnelle avec Jean-Louis X..., lequel avait agi contrairement à la mission d'éducation qui lui était confiée

d'autorité doit s'apprécier concrètement en considération de l'autorité exercée de fait à l'égard de sa victime par l'auteur d'une agression ; qu'en l'espèce, il importe peu que les fillettes se soient vu confiées

accident de la circulation, la somme de 450 554,30 francs au titre de son préjudice économique et 60 000 francs au titre de son préjudice moral ; "aux motifs que Gérard Y..., propriétaire du véhicule confié