Suzanne C..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation de trois arrêts rendus le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société SEM-Codec

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 20/00114 N° Portalis DBV3-V-B7E-TV3Y AFFAIRE : Société INFORAD CONNECT

l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code

Service départemental de techniques et de travaux ruraux, préfecture de la Moselle BP. 1096 à Metz (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... à payer au comptable chef du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord chargé du recouvrement une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, et le principe ne bis in idem : 10.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code

Le moyen est pris de la violation de l'article 223-2 du code de l'organisation judiciaire. 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Novafinance de renoncer à se prévaloir du bénéfice de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de continuation du contrat par l'administrateur; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

du secret médical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du Code

Z... ne sollicitait, au titre de cette indemnité, qu'une somme de 34 584 francs ; qu'en se contentant d'estimer le calcul correctement établi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de procédure pénale" ; Vu l'article 121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales ne peuvent être déclarées

Jumeaux, en cassation de deux arrêts rendus les 22 mai 1987 (n° 1, 25e chambre section B) et 15 septembre 1989 (n° 17, 25e chambre section B) par la cour d'appel de Paris, au profit de la société CEOM Collecte

pénal, L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la commune de