AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e33
27 février 2007
27 février 2007
l'autre, compte tenu des sommes et des intérêts en jeu, ou sur les témoins ; qu'eu égard à la gravité des faits, s'agissant de trafic international structuré portant sur des quantités non négligeables de cocaïne
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00102
4 mars 2026
4 mars 2026
[Y] [K], 2°/ à Mme [Z] [J], épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société François Allauzen, Catherine Cochin de Koninck et Julie Duthion, société civile professionnelle, dont
Source officielle