Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 avril 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 1 300 francs d'amende

constitue un abus de position dominante de la société Accentiv'KadéosKadéos, faute de délimitation du marché pertinent sur lequel cette société serait en position dominante ; que, sur l'entente

Sur la clause de migration L'article 14 de l'avenant n°83 litigieux, instaurant une clause dite de migration dispose : « L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention

premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une servitude conventionnelle conserve un fondement légal si sa cause déterminante est l'état d'enclave du fonds dominant

Sur la clause de migration L'article 14 de l'avenant n°83 litigieux, instaurant une clause dite de migration dispose : « L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention

CHATEAU LA DOMINANTE c/ S.A.S.

; qu'en application de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction de la servitude, en cas de cessation de l'état d'enclave, si la desserte du fonds dominant

marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante

Attendu que, pour dire que la société Laplace services est fondée à solliciter l'allocation de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société les Bétons contrôlés a violé la clause

Ces contrats comportent une clause d'arbitrage dite 'à cours connu', permettant au souscripteur/assuré de modifier la composition de son épargne en effectuant des arbitrages entre les différents supports

insérée à l'acte de vente du 10 juillet 1973, retenu que cette clause ne comportait aucune disposition relative à l'entretien de l'assiette de la servitude, la cour d'appel, répondant aux conclusions,

que la SCI Datas fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu, d'une part, que la SCI Datas, qui reconnaît n'avoir produit devant la cour d'appel que des extraits, ne comportant pas la clause

[U] et figurant au chapitre 'CONSTITUTION DE SERVITUDES' et libellée comme suit: III'servitude de NON ALTIUS TOLLENDI 'fonds dominant : ' identification des propriétaires du fonds dominant : les

servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Plageco a fait valoir que la clause

Bureau Francis Lefèvre en qualité de collaborateur adjoint de conseil juridique, est devenu, en 1982, chef de service, responsable de la section n° 63 spécialisée dans les problèmes internationaux à dominante

J.O. du 21 septembre 2000), -a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 10 millions de francs et lui a enjoint d'une part, de supprimer dans ses contrats de coproduction audiovisuelle, la clause

hertzienne dans les zones d'Avallon, d'Arnay-le-Duc, de Chalon-sur-Saône, de Déservilliers, de Digoin, de Dornes, de Genlis, de Gueugnon, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, d'Ornans, de Ronchamp, de Saint-Claude

au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante