convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, refuser d'appliquer les termes clairs

laquelle vient la société Bouttier ; que le 26 novembre 2012 , le salarié a adressé à son employeur un courrier par lequel il l'informait de son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter

ses frais le branchement sur les canalisations des égouts et faire son affaire personnelle du versement des taxes, et que, s'il est stipulé dans les actes de vente que le prix indiqué ne tient pas compte

.., exploitant un magasin de sport, selon un contrat de travail à durée déterminée conclu au motif d'un surcroît d'activité pour la période du 3 mars au 22 août 2003 ; qu'elle a été ensuite employée comme

1982 (au marché du 14 juin 1977 passé entre la société Danto Rogeat et la CRAM Nord-Picardie, marché se référant expressément, in fine, à l'arrêté du 6 décembre 1967) était nul, puisqu'il portait que "compte

Y... doit donc être considéré comme ayant exprimé de façon claire et non équivoque son acceptation de la rétractation par la société You Sushi de la première procédure de licenciement ; que par conséquent

le lien de causalité entre la chute provoquée par le prévenu et les blessures constatées tardivement sur la victime n'est pas suffisamment rapporté ; "alors d'une part que, en aucun de ses termes clairs

abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, que l'emprunteur avait

abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, que l'emprunteur avait

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Y... a été engagé par la société Maziers Ing dans le cadre de contrats de chantier à compter du 3 mai 2004, son dernier contrat, en date du 1er février 2008, se poursuivant à durée indéterminée à l'arrivée

d'une somme de 150 000 francs ; qu'il leur appartenait éventuellement de prouver par écrit, contre ces écrits, qu'ils n'auraient pas touché ces sommes ; qu'en décidant, en présence des conventions claires

l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité des revendications n° 1 et 2 du brevet, alors, selon le moyen : 1 / que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire

rapport à ces inscriptions, la Cour ne pouvant se contenter de dire sans autres précisions que les inscriptions en comptabilité n'apparaissaient pas de façon claire dans les comptes annuels de l'entreprise

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Clairière, société à responsabilité