Mihăiţă ARAMĂ 1990       Brăila County Police Station and Galați Prison 18/12/2022 pending More than 2 year(s) and 10   month(s) and 7 day(s)     16893/23 17/05/2023 Radu CIURAR

  Rahova, Arad, Timișoara Prisons; Dej Prison Hospital   31/08/2022 pending   More than 3 year(s) and 2 month(s) and 13 day(s)     23036/24 01/08/2024 Toader-Romeo-Augustin CIURAR

CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Clara CIUBA

  D.H., arrêt Johnston et autres du 18 février 1986, série A n° 112, p. 22, par. 45 ; arrêt Ciulla du 22 février 1989, série A n° 148 p. 14, par. 31).

          Par ailleurs dans l'affaire Ciulla (Cour Eur.

garanti le droit de toute personne détenue d’être jugée dans un délai raisonnable, s’applique uniquement dans la situation envisagée à l’article   5 § 1 c), avec lequel il forme un tout (arrêt Ciulla

la Cour doit établir si la jouissance effective du droit garanti par l’article 5 § 5   précité se trouve assurée avec un degré suffisant de certitude en droit français (cf. a contrario l’arrêt Ciulla

D.H., arrêts Raimondo, précité, p. 20, par. 43 ; Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A n° 148, p. 17, par. 39 ; Guzzardi c.

Localité 5] Représentée par Maître Sylvie MAZARDO, Avocat au Barreau d’ORLEANS, - DÉFENDERESSE LA [Adresse 34] Venant aux droits de la [33] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Clara CIUBA

vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE SOCIETE [5] ( anciennement [5]) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532 substitué par Me Clara CIUBA

Partie civile dans le dossier interne n o 97/P/1990. (1)     6 § 1 et 13                 56869/08 10/11/2008 Jenica CIUCA

; La Cour rappelle que l’article 35 § 1 de la Convention n’exige l’épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Ciulla

xa0;    La Commission rappelle que l'article 26 (art. 26) de la Convention n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (cf. arrêt Ciulla

This argument was not put forward before the Commission and is subject to estoppel (see, inter alia, the Ciulla v. Italy judgment of 22 February 1989, Series A no. 148, p. 14, paras. 27-29).

La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (arrêts Ciulla c.

vente de sacs présentant, selon elle, les mêmes caractéristiques que le cabas 'Amour' par la société française EUROLINE, laquelle possède un établissement secondaire à l'enseigne 'AUREN', au marché CIFA

     La Commission rappelle que l'article 26 (art. 26) de la Convention n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (arrêts Ciulla

D.H., arrêt Johnston et autres du 18 février 1986, série A n° 112, p. 22, par. 45 ; arrêt Ciulla du 22 février 1989, série A n° 148, p. 14, par. 31).

Turquie , arrêt du 26   novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2626, § 60, et Ciulla c. Italie , arrêt du 22 février 1989, série A n o 148, pp. 18-19, § 44). 48.