LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° Z 24-13.941 R É P U

Il résulte de ces textes que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception (3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n°11-13.309, Bull. 2012, III, n° 118), ou la levée

Premier Président en date du 30 août 2019, en présence de notre greffier et après avoir entendu en leurs explications le conseil de la partie, le mandataire judiciaire, en l'absence de la partie, celle-ci

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M.

que la société Sicom et la société Cofibail, venant aux droits de la société Sicom, ont levé l'option le 22 mai 1987 ; Attendu que ces deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette levée

CIC BANQUE CIO-BRO ANCIENNEMENT CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI Q 0819894 du 24 / 09 / 2008

est sis [Adresse 1] Sis [Adresse 2] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE

performances, du succès des négociations engagées entre les parties pour arrêter le prix et éviter de devoir faire régler leur différend par un tiers", ce dont elle a déduit que "la levée de l'option,

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque

A et, d'autre part, rejeté les conclusions de celui-ci.

LE DOSSIER DEPOSE A L'ADMINISTRATION, COMPORTAIENT NOTAMMENT LE NIVELLEMENT DU TERRAIN ; QUE, PAR CONVENTIONS DU 9 AOUT 1968, CONCLUES ENTRE LA SOCIETE MANIEL, LA SOCIETE SOFICA ET L'ENTREPRISE LEVESQUE

Décisions : - Tribunal de Grande Instance de VIENNE Au fond du 17 janvier 2013 RG : 11/00532 - Cour d'Appel de GRENOBLE du 20 octobre 2015 RG : 13/00610 1ère chambre civile - Cour de Cassation Civ

la pièce 21.1 et 21.2, annexée au rapport, qu'au 23 décembre 1985, des réserves relatives au lot chauffage "restent à lever" ; qu'en décidant que ce serait exactement le contraire du constat d'une levée

BANQUE CIC NORD OUEST La BANQUE CIC NORD OUEST, anciennement dénommée BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE

C... avec la société Mam conféraient un droit à celui-ci sur les biens qui en étaient l'objet dès lors que le promettant serait devenu propriétaire des parts de la société Ami et qui rappelle également

S..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Maes et cie, 9°/ à la société Banque CIC Ouest, 10°/ à M. O...

Hubert Levet, conseiller, faisait fonction de président en raison de l'empêchement du président de chambre titulaire" ; Attendu que les mentions de l'arrêt constatant la composition de la chambre des