_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026 I - Le syndicat des copropriétaires Le Village du lac

de cassation, pris de Ia violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du décret du 5 novembre 1990 portant application d'un accord franco-suisse sur la pêche dans le lac

M... et Mme A... étaient mariés au regard du droit irlandais et qu'une procédure de divorce était pendante devant la High Court Family Law d'Irlande du Nord.

X... était seul à l'origine de l'accident car il devait disposer d'un laps de temps suffisant pour freiner ou dépasser le véhicule de M.

que le temps de l'essai aurait été trop faible pour permettre à l'employeur de juger les aptitudes du salarié à tenir son poste, que loin de relever une intention de nuire ne pouvant résulter ni du laps

ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2000) d'avoir condamné la société Whirpool France à garantir la société Conforama, ayant vendu une machine à laver

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laser

[Y] [R] [G], associé de la société Jad'In Laverie s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société Jad'In Laverie au profit de la SA Lixxbail dans la limite de la somme de 26

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2020 et le 13 juillet 2022, la SARL Chicaud et Associés et la SARL BET Roger, représentés par la SCP Levy

186 June 2015 Schmid-Laffer v.

[K] a conclu un contrat de prêt avec la société Laser cofinoga le 16 juillet 2012 et a adhéré, à cette même date, à la garantie perte d'emploi proposée par la société Cardif. 2.

Laurent X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Law Man Co, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

.] ; que, suivant acte authentique du 28 mai 1993, reçu par le même notaire, la SIMLI a vendu à la Société du lac bleu une parcelle cadastrée section [...] au prix de 152 449 euros ; que, par le même acte

social de la société Base du 10 place Vendôme 75001 Paris au 33 boulevard Général Leclerc 06240 Beausoleil, de nommer Stephen Z... demeurant ... en qualité de gérant de la société en lieu et place de lan

a l'eau chaude deux fois par semaine, de la possibilité d'une assistance médicale ; que les conditions de détention telles que décrites par ce document garantit ce que M.

., propriétaires de trois parcelles situées à [...], ayant notifié trois déclarations d'intention d'aliéner à la commune, la société d'économie mixte Loire-Atlantique développement - SELA (la société LAD

raison d'une interruption de prescription, aucun délai n'a commencé à courir, la suspension qui lui succède provoque uniquement un report du point de départ de la prescription sans déduction d'aucun laps

qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a annulé l'assemblée générale du 25 août 1990 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glovettes à Villard-de-Lans