CHAUVIN, président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° H 15-14.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

123-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 4 ) que, n'ayant pas recherché si la lettre saisissant le juge de l'expropriation mentionnait bien à quelle

En se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention libérale de [C] [R] et [I] [R] à l'égard de leur fils M. [V] [R], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

11-24, R. 11-25 et R. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance qui n'indique pas la date du procès-verbal d'enquête parcellaire ; 2°) que, de même, encourt la cassation, pour violation des articles

233-1, alinéas 1er, 2 et 3, R. 233-16, R. 233-17, L. 213-3-1, R. 231-38, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 231-1

celles de l'article R. 421-5 du même code, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 421-5 et R. 421-68 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, R.

relatives aux organes de manoeuvre, direction, visibilité d'un véhicule ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

d'inobservation des dispositions relatives aux organes de manoeuvre, direction, visibilité d'un véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

de 400 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

que le prévenu a été poursuivi pour avoir exposé, mis en circulation ou mis en vente des denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires, contravention prévue par les articles R.

262-1, R. 260-2, R. 623-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... au paiement de deux

de vêtements, de bijoux et d'un téléviseur ; "que s'agissant de la liste des objets dont la présence au domicile de Saïd X... est contestée, ou dont la valeur serait majorée (tableau du peintre Chapatte

: Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Chazal

CHAUVIN, président Arrêt n° 668 FS-P+B+I Pourvoi n° X 17-20.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

1334-30, R. 1334-31, R. 1334-36 du code de la santé publique, et R. 1337-7 dudit code. 3.

-8 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R.165-8 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt ne pouvait dire la