Adresse 1] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Antoine CHATAIN

Sociétés de Paris, sous le numéro 775684764, prise en son agence de Nouvelle-Calédonie sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Laure CHATAIN

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSFS MI : 23/00001743 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à l’AARPI CHATAIN

Portalis DB2Q-W-B7J-F4KN TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Procédure accélérée au fond JUGEMENT LE PRESIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHARTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Edou, Me Chedot, Me Godignon Santoni, Me Bancaud, Me Demarthe Chazarain, Me Billebeau, Me Zanati Copies certifées conformes

BP 358/02, 75069 Paris Cedex 02, 6°/ de la Caisse de crédit municipal de Bordeaux, dont le siège est ..., 7°/ de la société Cavamac, dont le siège est ..., 8°/ de la société Le Cellier des Chartrons

Georges X..., demeurant Clos des Chartrons, lot 4, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Décision attaquée : n° 23/05222 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Avril 2024 Appelante : Madame [V] [Y], représentée par Me Jean-yves DEMAY de l'AARPI CHATAIN

Ainsi jugé en audience publique le 06 octobre 2025 par Aurélien BAILLY-SALINS, Président au tribunal judiciaire, Juge des loyers, assisté de François CHARTIN, Greffier.

PARIS, vestiaire #D0578 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [L] [J] [Adresse 10] [Localité 7] représentés par Me Antoine CHATAIN

Portalis DB2Q-W-B7J-GAGP TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Procédure accélérée au fond JUGEMENT LE PRESIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHARTIN

DB2Q-W-B7J-F4BO TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN

DB2Q-W-B7J-F7SG TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN

[N] [O] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Laure CHATAIN de la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA M.

Adresse 8] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 9] et par Me Alexandre MAAS [Adresse 10] SA SMA ASSUREUR DE STE CHUBB FRANCE ET STE MARIOFF [Adresse 11] comparant par Me Natacha DE MARTHE CHAZARAIN

d'un arrêt rendu le 17 février 1987, par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Guy Z..., 2°/ de Madame Z..., née Irène Y..., demeurant ensemble au lieudit Chanteraine

Y..., comparant assisté de Maître ROBET et de la SA SO-CA-NET, comparante assistée de Maître CHATAIN. A cet instant, les conseils des prévenus et Madame L'avocat F... ont déposé des conclusions.

constituent une atteinte grave et manifeste illégale à ses libertés fondamentales et ont privé ses recours de tout effet utile ; d’ordonner sa réintégration immédiate dans le logement situé 30 rue Erckman Chatrian