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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372133cd580146773f1cdc

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372137cd580146773f1f5d

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372138cd580146773f1f92

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f2037

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372139cd580146773f2080

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720aacd580146773ed288

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720aacd580146773ed28b

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720abcd580146773ed38d

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720b6cd580146773edc3b

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Q..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme Z..., Mlle P..., M. D..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ1

613721c9cd580146773f74d5

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721accd580146773f5e97

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f6078

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721b2cd580146773f63d9

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseillers référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c5c

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c5d

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372657cd58014677424cec

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8ff3

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721d8cd580146773f8090

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f811d

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f8180

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle

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