SARL LINEA C/ [I] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon du 12 Mai 2025 RG : 22/01087 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE

d'accusation ne saurait être effectué par le juge d'instruction initialement chargé de l'affaire ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier que le juge d'instruction chargé du supplément d'information

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

de l'instruction a dit que de l'information il résultait charges suffisantes contre M.

de l'instruction ne le serait pas au premier juge chargé de statuer sur les mesures de sûreté, sur lequel ladite chambre exerce ensuite son contrôle », la chambre de l'instruction ne fait qu'anticiper

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Milleville, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

les informations recueillies en chambre du conseil font apparaître que la société GARAGE CHABRIER est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

de l'instruction ne peut se prononcer sur des faits dont elle n'est pas saisie ; que, dès lors, la chambre de l'instruction qui pour retenir l'existence de charges suffisantes à l'encontre du mis en examen

d'accusation a privé sa décision de tout motif" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité

existence légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt critiquées par ce moyen, qui sont relatives aux éléments constitutifs des infractions poursuivies et aux charges que la chambre d'accusation

nouvelles, la reprise d'information sur charges nouvelles au sens des articles 188 à 190 du Code de procédure pénale n'étant pas autorisée en l'espèce ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation

G : 07 / 05947 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Ord. référé 2007 / 201 du 28 août 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 12 Février 2008 APPELANTE

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de